En vigueur au 3 mars 2026
Le site sansfaute.ai est édité par la société Morin Innovation, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) immatriculée en France.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Morin Innovation et tout utilisateur (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement ou achetant un pack de corrections sur le site sansfaute.ai.
Toute souscription ou achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Sans Faute propose un service de correction de textes en langue française assistée par intelligence artificielle. Le service comprend :
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux de 20 %.
Tout nouvel inscrit bénéficie de 3 corrections offertes à l'inscription, sans engagement ni carte bancaire requise.
Les corrections non utilisées dans le mois ne sont pas reportées au mois suivant. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois.
Les corrections acquises via un pack sont sans date d'expiration et cumulables avec un abonnement actif.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Morin Innovation ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Le paiement est exigé immédiatement lors de la souscription ou de l'achat. Les corrections sont créditées sur le compte du Client dès la confirmation du paiement par Stripe.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En validant son achat, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la première correction du pack ou de la période d'abonnement est utilisée.
Toutefois, si aucune correction n'a été utilisée, le Client peut demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat en contactant no_reply@sansfaute.ai.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Les corrections restantes sont utilisables jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Les corrections acquises via un pack restent disponibles après résiliation.
Morin Innovation s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, la responsabilité de Morin Innovation ne saurait être engagée en cas de :
Le Client conserve la propriété intellectuelle de ses textes soumis. Morin Innovation ne revendique aucun droit sur les textes du Client.
Le site, son design, son logo et l'ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive de Morin Innovation et sont protégés par le droit d'auteur.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir le médiateur compétent.
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Morin Innovation se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email aux Clients ayant un abonnement actif au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La continuation de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.